Qui est concerné par l'obligation de participation ?
| Effectif | Obligation | Dispositifs possibles |
|---|---|---|
| 50 salariés et plus | Participation obligatoire (après 5 ans au seuil) | Accord de participation (formule légale) |
| 11 à 49 salariés | Obligatoire si bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 ans (depuis 2025) | Au choix : participation, intéressement, abondement PEE ou PPV |
| Moins de 11 salariés | Aucune obligation | Dispositifs volontaires (intéressement, PPV) |
Quel impact en paie ?
La participation est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et forfait social selon la taille) et d'impôt si elle est bloquée 5 ans. Le versement doit intervenir au plus tard le 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ces dispositifs nécessitent un paramétrage de paie spécifique.