L'absence de DPAE constitue une infraction de travail dissimulé, passible de sanctions pénales et de redressements de cotisations. Elle concerne tout type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
Glossaire
DPAE : c'est quoi et quand la faire ?
La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est une formalité obligatoire à effectuer en ligne auprès de l'Urssaf, au plus tôt 8 jours avant la prise de poste et impérativement avant le premier jour de travail. Elle déclenche l'immatriculation du salarié, la demande d'affiliation aux régimes de protection sociale et la visite médicale d'embauche.