Quels sont les 5 motifs légaux du CDD ?
| Motif | Exemple | Piège courant |
|---|---|---|
| 1. Remplacement d'un salarié | Congé maternité, arrêt maladie | Ne pas nommer le salarié remplacé dans le contrat |
| 2. Accroissement temporaire d'activité | Commande exceptionnelle, chantier ponctuel | Utiliser ce motif pour un besoin permanent |
| 3. Emploi saisonnier | Vendanges, station de ski, tourisme estival | Confondre saisonnier et surcroît d'activité |
| 4. CDD d'usage | Hôtellerie, spectacle, audiovisuel (secteurs listés par décret) | L'invoquer dans un secteur non listé |
| 5. Remplacement d'un chef d'entreprise | Dirigeant, exploitant agricole, professionnel libéral | Moins courant, souvent oublié |
Que risque l'employeur en cas de motif défaillant ?
La requalification en CDI est prononcée par le conseil de prud'hommes, avec des conséquences financières lourdes : indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire), rappel de salaire éventuel, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnité de précarité recalculée.