Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
Créée par la loi du 16 août 2022, la PPV (souvent appelée « prime Macron ») permet à tout employeur de verser une prime facultative à ses salariés dans un cadre social et fiscal allégé. Elle remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) et constitue aujourd'hui un dispositif pérenne : ce n'est pas la prime qui disparaît fin 2026, mais son régime fiscal renforcé.
Quels sont les plafonds d'exonération de la PPV ?
| Situation de l'entreprise | Plafond d'exonération |
|---|---|
| Cas général (aucun accord d'intéressement ni de participation) | 3 000 € / an / salarié |
| Entreprise couverte par un accord d'intéressement, ou de participation sans y être tenue | 6 000 € / an / salarié |
L'accord doit être en vigueur à la date de versement de la prime, et non simplement à la date de la décision de la verser.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
| Régime | Jusqu'au 31/12/2026 | À compter du 01/01/2027 |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées | Exonérées |
| CSG-CRDS | Exonérée (moins de 50 salariés et moins de 3 SMIC) | Due |
| Impôt sur le revenu | Exonéré (mêmes conditions) | Imposable |
Concrètement : une prime de 1 000 € versée en décembre 2026 à un salarié éligible arrive intégralement nette. La même prime versée en janvier 2027 perd la CSG-CRDS et entre dans le barème de l'impôt sur le revenu du salarié.
Qui peut bénéficier du régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2026 ?
Les trois conditions sont cumulatives :
- l'entreprise emploie moins de 50 salariés ;
- le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement, soit environ 65 600 € brut en 2026 ;
- la prime est versée au plus tard le 31 décembre 2026.
Au-delà de ces seuils, le salarié peut affecter sa prime à un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif) dans les 15 jours suivant le versement, ce qui l'exonère d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un blocage de 5 ans.
La PPV permet-elle de remplir l'obligation de partage du bénéfice ?
Oui, et c'est souvent la solution la plus simple. Depuis la loi du 29 novembre 2023, les entreprises d'au moins 11 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Quatre options existent : accord de participation, accord d'intéressement, abondement à un plan d'épargne salariale, ou versement d'une PPV.
Contrairement à l'intéressement et à la participation, qui exigent un accord et une formule de calcul liée aux résultats, la PPV peut être mise en place par simple décision unilatérale de l'employeur. C'est ce qui en fait la voie la plus rapide pour une PME nouvellement soumise à l'obligation.
Comment moduler le montant entre les salariés ?
La modulation n'est autorisée que sur cinq critères, à l'exclusion de tout autre : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de présence effective sur l'année écoulée, et la durée de travail prévue au contrat.
Point important : contrairement à la prime carburant et au forfait mobilités durables, l'ancienneté et la classification sont ici des critères autorisés. Le régime de la PPV est autonome et ne doit pas être confondu avec celui des primes de transport.
Quels sont les points de vigilance pour 2026 ?
- Échéance du 31 décembre 2026 : c'est la dernière année pour faire bénéficier les salariés éligibles de l'exonération totale, sauf reconduction par une future loi de finances.
- Seuil de 11 salariés, et non 10, pour l'obligation de partage du bénéfice.
- Non-substitution : la PPV ne doit pas remplacer un élément de rémunération existant, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.
- Effet RGDU : depuis le 1er janvier 2026, la PPV entre dans l'assiette de calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui peut réduire ces allègements. À chiffrer avant tout versement significatif.
La PPV se cumule librement avec l'intéressement, la participation et les primes de mobilité : elle ne s'impute pas sur les plafonds de 600 € ou 900 € de la prime carburant et du forfait mobilités durables.
Comment la mettre en place avant l'échéance ?
- Choisir le support juridique : accord collectif ou, le plus souvent en PME, décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il existe.
- Définir les règles : bénéficiaires, montant ou formule, critères de modulation, dates de versement, condition d'ancienneté éventuelle (3 mois maximum).
- Vérifier l'éligibilité au régime renforcé : effectif de l'entreprise et rémunération de chaque salarié sur 12 mois.
- Paramétrer la paie : la PPV figure sur une ligne distincte du bulletin, avec son régime propre.
- Verser avant le 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Jusqu'à deux primes distinctes peuvent être versées par année civile, chacune en une fois ou fractionnée dans la limite d'un versement par trimestre. Nous vous accompagnons sur la rédaction de la décision unilatérale, le paramétrage de la paie et la constitution du dossier justificatif.