Quelles sont les 4 étapes d'une rupture conventionnelle ?
| Étape | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) | Aucun minimum légal | Le salarié peut se faire assister ; l'employeur aussi si le salarié l'est |
| 2. Signature du Cerfa | Jour J | Date de fin de contrat envisagée, montant de l'indemnité (au moins le légal) |
| 3. Rétractation | 15 jours calendaires | Chaque partie peut se rétracter sans motif par LRAR ou lettre remise en main propre |
| 4. Homologation DREETS | 15 jours ouvrables | Silence de la DREETS = acceptation. Refus = la convention est caduque |
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Elle est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite du plafond légal (le plus élevé entre 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute, plafonné à 6 PASS).
Pourquoi Phocea Paie ne traite-t-il pas les licenciements ?
La rupture conventionnelle est encadrée par un formalisme clair et une homologation administrative qui sécurise les deux parties. Le licenciement, en revanche, expose l'employeur à un risque contentieux élevé (motif insuffisant, vice de procédure, indemnité majorée aux prud'hommes). Nous accompagnons la rupture conventionnelle de A à Z ; pour un licenciement, nous orientons systématiquement vers un avocat en droit du travail.